Details

Numac
2001013076
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 mars 2002
Datum inwerkingtreding
12 mars 2002

10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque.

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