Details

Numac
2001013075
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 mars 2002
Datum inwerkingtreding
9 avril 2002

10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la modification de la convention collective de travail du 27 octobre 1993 relative à la durée du travail, les heures supplémentaires et l'organisation du travail.

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