Details

Numac
2001013073
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 avril 2002
Datum inwerkingtreding
27 avril 2002

10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 29 mars 1976 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire" et en fixant ses statuts.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…