Details

Numac
2001013065
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 février 2002
Datum inwerkingtreding
3 mars 2002

10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le calcul du salaire net de référence relatif à la prépension - Flandre occidentale.

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