10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation des employeurs au " Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles ".

Numac

2001013064

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 mars 2002

Datum inwerkingtreding

7 avril 2002

10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation des employeurs au " Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles ".

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