Details

Numac
2001013060
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 décembre 2001

10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 16 juin 1997 relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence.

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