Details
10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1997 fixant les montants de l'allocation sociale supplémentaire, appelée prime syndicale, prévue dans les statuts du Fonds social pour les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1971062406 | 24 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes " et fixant les statuts |
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