Details

Numac
2001013056
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 février 2002
Datum inwerkingtreding
5 mars 2002

10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'application de nouveaux régimes de travail, dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…