Details

Numac
2001013054
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 décembre 2001

10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux initiatives d'emploi et de formation.

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