Details

Numac
2001013053
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 mars 2002
Datum inwerkingtreding
9 avril 2002

10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative au rattachement des salaires à l'indice santé.

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