Details

Numac
2001013051
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 décembre 2001

10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant une indemnité complémentaire.

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