Details

Numac
2001013050
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 février 2002
Datum inwerkingtreding
3 mars 2002

10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 8 septembre et 20 octobre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la formation professionnelle dans le secteur du métal de la province de Hainaut.

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