Details

Numac
2001013047
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 février 2002
Datum inwerkingtreding
9 mars 2002

10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA, relative aux initiatives en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…