Details

Numac
2001013044
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 février 2002
Datum inwerkingtreding
5 mars 2002

10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la formation permanente dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…