Details

Numac
2001013042
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 décembre 2001

10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…