Details

Numac
2001013038
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 décembre 2001

10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et de dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1999 relative aux salaires et conditions de travail.

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