Details

Numac
2001013037
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 décembre 2001

10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 31 mars et 17 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au barème minimum dans le secteur du métal pour le Pays de Waes.

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