Details

Numac
2001013033
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 décembre 2001

10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la formation syndicale.

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