29 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques.

Numac

2001013028

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 novembre 2001

Datum inwerkingtreding

1 octobre 2001

29 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques.

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