24 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la flexibilité.

Numac

2001013020

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 mars 2002

Datum inwerkingtreding

12 mars 2002

24 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la flexibilité.

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