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24 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour le deuxième, troisième et quatrième trimestre 2000 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons"- Formation.