Details

Numac
2001013010
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 mars 2002
Datum inwerkingtreding
7 avril 2002

24 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au travail à temps partiel.

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