Details

Numac
2001013008
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 mars 2002
Datum inwerkingtreding
8 avril 2002

24 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'indexation des rémunérations au 1er janvier 2000.

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