Details

Numac
2001013001
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 novembre 2001
Datum inwerkingtreding
17 septembre 2001

17 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage situées à Saint-Vaast, ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…