Details

Numac
2001012992
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 octobre 2001
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2002

11 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin et qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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