Details

Numac
2001012991
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 octobre 2001
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2001

11 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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