27 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, concernant le pouvoir d'achat.

Numac

2001012966

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 décembre 2001

Datum inwerkingtreding

8 janvier 2002

27 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, concernant le pouvoir d'achat.

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