Details

Numac
2001012964
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 décembre 2001

21 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 1999 concernant l'affectation de la cotisation pour les groupes à risque.

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