Details

Numac
2001012962
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 décembre 2001

21 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la sécurité d'emploi.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…