Details
21 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1982000732 | 3 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation |
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