Details

Numac
2001012960
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 novembre 2001

21 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la formation syndicale.

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