Details

Numac
2001012957
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 novembre 2001

21 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au paiement d'un jour de carence.

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