Details

Numac
2001012954
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 décembre 2001

27 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prépension à partir de 58 ans.

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