Details

Numac
2001012949
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 novembre 2001

21 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prime de fin d'année des ouvriers de la province de Limbourg.

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