Details

Numac
2001012948
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 mars 2002
Datum inwerkingtreding
1 avril 2002

21 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 23 juin 1999 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Région wallonne.

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