Details
21 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant la prime de fin d'année.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992012208 | 15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année dans la fructiculture |
| 1992012209 | 15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, octroyant un pécule supplémentaire de vacances aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture |
| 1992012408 | 31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…