Details

Numac
2001012943
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 mars 2002
Datum inwerkingtreding
11 mars 2002

24 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1999 fixant les conditions de salaire et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…