Details

Numac
2001012941
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 décembre 2001

21 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'octroi d'une prime sociale aux syndiqués.

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