Details

Numac
2001012939
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 décembre 2001

21 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque.

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