Details

Numac
2001012922
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 décembre 2001

18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la modification de la convention collective de travail du 20 novembre 1997 "pourcentages de cotisation fonds social".

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…