18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la durée de travail.

Numac

2001012910

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 février 2002

Datum inwerkingtreding

9 mars 2002

18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la durée de travail.

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