Details

Numac
2001012909
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 janvier 2002

18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux frais de transport.

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