Details

Numac
2001012908
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 février 2002
Datum inwerkingtreding
3 mars 2002

18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la classification professionnelle dans le secteur du montage de ponts et charpentes métalliques.

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