Details

Numac
2001012901
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 novembre 2001

18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique modifiant la convention de travail du 16 juin 1997 concernant les frais de transport des ouvriers.

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