Details

Numac
2001012898
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 novembre 2001

18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au paiement d'une prime syndicale dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports.

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