Details

Numac
2001012896
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 décembre 2001

18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1999 concernant les conditions de salaire et de travail.

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