Details

Numac
2001012891
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 février 2002

18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant exécution du régime sectoriel de la semaine de travail flexible.

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