18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1979 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs pour la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Numac

2001012890

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 novembre 2001

Datum inwerkingtreding

25 novembre 2001

18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1979 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs pour la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

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