Details

Numac
2001012886
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 décembre 2001

18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au droit à une réduction volontaire des prestations de travail dans le cadre de la fin de carrière ("landingsbanen") à partir de l'âge de 50 ans, dans les ateliers sociaux, conclue en exécution de l'accord intersectoriel flamand du 29 mars 2000.

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