Details

Numac
2001012885
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 novembre 2001

18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant l'encadrement sectoriel du droit à l'interruption de carrière professionnelle.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…